Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

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Article L5832-11 (abrogé)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.

III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;

2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.

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