Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022

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Article L691-2

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".


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