Article L691-2
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".