Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2018

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Article L691-1

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


A Wallis-et-Futuna, la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales ou fossiles sont soumises aux dispositions du livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX, du livre III à l'exception de son titre V et des livres IV et V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.


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