Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article L681-2

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".


Retourner en haut de la page