Article L264-2
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 04 décembre 2015
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article L. 211-2.