Article L124-8
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 12 novembre 2022
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les demandes d'autorisation de recherches suscitées par l'appel à la concurrence sont soumises à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.