Code minier

Version en vigueur du 04 février 2004 au 01 mars 2011

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Article 171 (abrogé)

Version en vigueur du 04 février 2004 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 21 () JORF 4 février 2004

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.

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