Code minier

Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

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Article 119-6 (abrogé)

Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 30 () JORF 18 juin 1977

Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, et dans le cas des amodiations de titres d'exploitation, l'autorisation doit être demandée soit par le cédant et le cessionnaire, soit par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans les six mois qui suivent la signature de l'acte ; lequel doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

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