Article L121-1 (abrogé)
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 05 juin 2008
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 117 () JORF 27 décembre 2006
La Cour de cassation se compose :
Du premier président ;
Des présidents de chambre ;
Des conseillers ;
Des conseillers référendaires ;
Du procureur général ;
Des premiers avocats généraux ;
Des avocats généraux ;
Du greffier en chef ;
Des greffiers de chambre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.