Code de l'environnement

Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 27 décembre 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L218-10

Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 27 décembre 2015

Modifié par Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

Pour l'application de la présente sous-section :


- la "convention MARPOL" désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;


- le terme : "navire" désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer ;


- le terme : "capitaine" désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou engin flottant fluvial ;


- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL.


Retourner en haut de la page