Code minier

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mars 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article 254 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Retourner en haut de la page