Article 103 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Création Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 23 () JORF 18 juin 1977
Les dispositions des articles 98 à 102 ne sont pas applicables lorsque les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.