Article L134-9
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020
Transféré par Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 9
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation, est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5. Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa détermination.