Code minier

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 mars 2011

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de carrières.

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