Article L313-2-1 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 09 juillet 2016
Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Modifié par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 106
Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.