Article L311-39 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.