Article L751-17-1 (abrogé)
Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 26 () JORF 6 janvier 2006
Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.