Code civil

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juillet 2006

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Article 333-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005

La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.

Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.

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