Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 31 août 2001

Naviguer dans le sommaire du code

Article L931-31-1 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 31 août 2001

Abrogé par Ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001 - art. 1 () JORF 31 août 2001
Création Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 58 () JORF 29 juin 1999

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles de solvabilité que doivent respecter, sur la base de leurs comptes combinés ou consolidés, les institutions de prévoyance qui sont soumises à l'obligation prévue à l'article L. 931-34.

Lorsque les institutions de prévoyance font usage de la dispense prévue à l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des éléments des comptes combinés ou consolidés que ces institutions auraient présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense.

Retourner en haut de la page