Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Version en vigueur du 01 août 1991 au 22 juin 2000

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Article L19 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1991 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 22 () JORF 1er août 1991

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opération d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, ou de participation à des actions humanitaires.

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