Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 28 janvier 2016

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Article L3353-4

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 28 janvier 2016

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 () JORF 7 mars 2007

Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l'article L. 3353-3.

Les personnes coupables des infractions prévues au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° Retrait de l'autorité parentale ;

2° Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.


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