Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 mars 2012 au 01 janvier 2020

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Article L1126-7

Version en vigueur du 07 mars 2012 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1, v. 1.1 (V)

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche impliquant la personne humaine ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.


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