Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 02 décembre 2012 au 23 août 2019

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Article R314-69

Version en vigueur du 02 décembre 2012 au 23 août 2019

Modifié par Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3

Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Lorsqu'ils sont d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ces marchés sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.


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