Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 07 décembre 2018

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Article D217-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 07 décembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-1084 du 4 décembre 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 328

En cas de pluralité d'unions départementales des associations familiales dans la circonscription d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, le ou les représentants des associations familiales au conseil d'administration de cette caisse sont désignés par l'union nationale des associations familiales si les unions départementales ne sont pas parvenues à un accord dans le délai de deux mois à compter de la date des élections des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses locales.

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