Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article R421-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 312

Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué à l'intérieur d'une région déterminée soit par les conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, après consultation des comités techniques régionaux, soit par les comités techniques régionaux lorsqu'ils statuent en vertu d'une délégation des conseils d'administration.

Retourner en haut de la page