Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 03 juin 2011 au 01 janvier 2019

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Article R215-4

Version en vigueur du 03 juin 2011 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8

I.-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région parisienne sont portées devant la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.

II.-Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail informent la Caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes les décisions rendues par les juridictions mentionnées aux chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.


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