Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 31 décembre 2020

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Article R5125-37

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 31 décembre 2020

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 155

Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu de déclarer chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe total de celle-ci.

Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de déclarer chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.


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