Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 juillet 2015

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Article R1312-3

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 juillet 2015

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 31

Les agents des collectivités territoriales sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Pour les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris, l'agrément prononcé en application des articles R. 2512-15-1 à R. 2512-15-7 du code général des collectivités territoriales vaut habilitation.

Les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police sont habilités par le préfet de police.


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