Article R1224-4
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 30 juillet 2017
Transféré par Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 14
Les schémas peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de la santé selon la même procédure à l'exception des modifications des schémas relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ou aux plateaux techniques de qualification biologique du don, pour lesquelles l'avis de l'agence régionale de santé n'est pas requis.