Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017

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Article D313-15-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 229

Les dispositions de l'article R. 314-170 relatives au classement des résidents selon leur niveau de dépendance s'appliquent aux établissements mentionnés aux articles D. 313-15-1 et D. 313-15-2 selon les modalités suivantes :

1° Ce classement est réalisé par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article R. 232-7. Il est communiqué, à leur demande, au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil général.

2° Sa révision est opérée tous les ans.

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