Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 11 septembre 2008 au 02 novembre 2012

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Article R300-1

Version en vigueur du 11 septembre 2008 au 02 novembre 2012

Création Décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 - art. 1

Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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