Article L6723-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mars 2012 au 01 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2013-1029
du 15 novembre 2013 - art. 18
Création Ordonnance n°2012-289
du 1er mars 2012 - art. 5
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ".