Code de justice militaire

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 12 mai 2007

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Article 61 (abrogé)

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 12 mai 2007

Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 50 () JORF 23 octobre 1999

Les militaires visés par le présent code sont :

1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;

2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;

3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ;

à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.

4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service.

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