Code pénal

Version en vigueur du 11 août 2010 au 01 mars 2017

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Article 462-10 (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2010 au 01 mars 2017

Abrogé par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
Création LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7

L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique à l'égard des délits de guerre définis au présent livre se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
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