Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 21 mars 2007

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Article R6123-99

Version en vigueur depuis le 21 mars 2007

Création Décret n°2007-364 du 19 mars 2007 - art. 1 () JORF 21 mars 2007

L'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie n'est pas exigée d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire lorsqu'il est détenteur d'une autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 et que l'activité de soins de neurochirurgie se limite aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière.


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