Article L1274-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 avril 2009
Abrogé par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 55 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Abrogé par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 55 (V)
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