Article L515-27
Version en vigueur du 06 août 2008 au 01 janvier 2014
Transféré par Ordonnance n°2013-544
du 27 juin 2013 - art. 4
Modifié par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 78
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.