Article 225-12-2
Version en vigueur du 05 avril 2006 au 15 avril 2016
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 () JORF 5 avril 2006
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 50
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.