Code électoral

Version en vigueur du 12 avril 2003 au 01 janvier 2018

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Article L293-3

Version en vigueur du 12 avril 2003 au 01 janvier 2018

Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 11 () JORF 12 avril 2003

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.


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