Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 janvier 2016

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Article D242-3

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 janvier 2016

Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 3 () JORF 21 décembre 2004

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13,55 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation est fixé à 18,30 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ou assimilé.


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