Article 2202 (abrogé)
Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par LOI n°2010-1609
du 22 décembre 2010 - art. 6 (V)
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.