Article L312-2 (abrogé)
Version en vigueur du 05 septembre 2002 au 06 septembre 2003
Abrogé par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 26 () JORF 6 septembre 2003
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 39 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 5 septembre 2002
Il est créé un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, compétent pour donner un avis sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation de ce secteur, notamment sur les questions concernant le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales intéressées, des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, des personnels, des usagers et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un parlementaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.