Article L4322-11
Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 18 février 2017
Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant la chambre disciplinaire élue au sein du conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues.