Article L2312-3 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 19 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-132
du 17 février 2014 - art. 29
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 83 () JORF 5 mars 2002
Le financement du fonctionnement et des missions du conseil supérieur sont à la charge de l'Etat.