Article L3-4 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 janvier 2011
Abrogé par LOI n°2010-123
du 9 février 2010 - art. 24
Création Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent assurer ce service.