Article L514-9
Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 12 février 2016
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.