Article L218-84
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 10 août 2016
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 39 () JORF 31 décembre 2006
Le fait pour le capitaine d'un navire de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 218-83 ou de produire une fausse attestation est puni d'une amende de 300 000 euros.