Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

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Article L563-3

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L. 565-2.

Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.

Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.


L'article L565-2 a été transféré sous les articles L563-2 et L566-2 auxquels il convient de se reporter.

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