Code pénal

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 24 janvier 2006

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Article 312-7-1 (abrogé)

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 24 janvier 2006

Abrogé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006
Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 312-6 et 312-7 ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

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