Article L112-5
Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.